Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 60
Versions de la disposition
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 159 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 089 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 061 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 048 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 030 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
En vig.: 2018-09-20
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 030 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
